Précisions concernant les paiements en cas de décès, de blessure, de capture ou de disparition d'un militaire
Dans plusieurs pays, la propagande russe a diffusé l'information selon laquelle les familles des légionnaires tués au combat contre les occupants russes, mais officiellement portés disparus, auraient des difficultés à récupérer les corps de leurs proches en raison des procédures liées à l'aide financière accordée aux familles en cas de décès d'un militaire. Cette information est fausse et la nature de ces accusations portées par les propagandistes russes est absurde.
Lors d'opérations de combat intenses, il arrive que le corps d'un héros tombé au combat ne puisse être récupéré rapidement. Cela peut être dû à des tirs ennemis nourris, nécessitant des opérations militaires spéciales pour évacuer les corps, souvent au péril de la vie d'autres militaires, ou parce que les forces d'occupation russes sont réticentes à restituer les corps de nos héros tombés au combat, utilisant cette situation à des fins de manipulation de l'information. Tant que le décès d'un militaire n'est pas légalement confirmé, il est officiellement porté disparu au combat.
Conformément à la législation ukrainienne, pendant toute la période où un militaire est porté disparu au combat, il continue de bénéficier d'une aide financière, qui est versée soit directement au militaire à son retour, soit à ses proches (ou à la personne désignée à l'avance par le militaire) sur demande. Cette aide financière pour la période pendant laquelle le militaire est porté disparu au combat n'annule ni ne réduit le versement unique à la famille en cas de décès du militaire s'il est confirmé par la suite que le militaire porté disparu est décédé.
Tous les paiements aux volontaires étrangers servant dans les forces de défense ukrainiennes et à leurs familles sont effectués selon les mêmes procédures que celles applicables aux militaires ukrainiens servant dans les forces armées et autres composantes des forces de défense ukrainiennes.
La procédure d'indemnisation des proches des militaires portés disparus est régie par la résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 884 du 30 novembre 2016 « relative à l'approbation de la procédure de versement d'une aide financière aux militaires capturés ou pris en otage, internés dans des États neutres ou portés disparus », qui est officiellement publiée sur le site web de la Verkhovna Rada d'Ukraine à l'adresse suivante : https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/884-2016-п#Text.
La procédure de paiement en cas de décès ou d'invalidité d'un militaire au cours d'une mission de combat est régie par la résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine du 29 avril 2016, n° 336, dont la version actuelle est disponible sur le site web officiel de la Verkhovna Rada d'Ukraine à l'adresse suivante :
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/1090-2024-п#Text. Des précisions sur le versement de l'allocation unique à la famille d'un militaire en cas de décès sont également publiées sur le site web officiel du ministère de la Défense de l'Ukraine : https://mod.gov.ua/news/viplata-odnorazovoyi-groshovoyi-dopomogi-u-razi-zagibeli-abo-smerti-vijskovosluzhbovczya-shho-potribno-znati.
Les paiements aux familles des militaires portés disparus au combat ou décédés sont effectués selon des procédures établies, qui nécessitent la préparation des documents nécessaires. L'unité militaire dans laquelle le militaire a servi fournira, sur demande, à la famille les documents nécessaires au traitement des paiements. Le Centre du personnel des forces terrestres des forces armées ukrainiennes dispose d'une unité spécialisée qui aide à la préparation des documents à la demande des familles des volontaires étrangers : le Département de coordination du service militaire des étrangers dans les forces armées ukrainiennes.
Les membres de la famille des volontaires étrangers servant dans les forces terrestres des forces armées ukrainiennes peuvent demander des consultations et une assistance, notamment pour la préparation des documents nécessaires à l'obtention des paiements auxquels ils ont droit, en contactant le département chargé de la coordination du service militaire des étrangers dans les forces armées ukrainiennes à l'adresse électronique suivante :
Le commandement des Légions internationales pour la défense de l'Ukraine met tout en œuvre pour éviter les pertes parmi son personnel. La vie humaine a toujours été et reste notre valeur suprême. Cependant, dans la lutte contre les occupants russes, les militaires ukrainiens, y compris les volontaires étrangers des forces armées ukrainiennes, risquent leur vie quotidiennement. Malheureusement, même les guerriers les plus professionnels et les plus courageux ne sont pas à l'abri du risque de mourir au combat. Dans ces circonstances, le commandement prend toutes les mesures nécessaires pour que les familles et les proches des défenseurs de l'Ukraine reçoivent les garanties et les indemnités auxquelles ils ont droit, en totale conformité avec les lois ukrainiennes.
Respectueusement,
Le commandement des légions internationales pour la défense de l'Ukraine
